Quels sont vos droits en résiliation d’assurance auto ?

Il arrive que de nouvelles situations vous poussent à changer votre contrat d’assurance, mais est-il possible de résilier son contrat à tout moment ? Avez-vous des droits concernant cette procédure ? Sachez la loi Châtelet et la Hamon vous permet de profiter d’un peu de liberté.

Mieux comprendre la loi Hamon et la loi Châtel

La loi Hamon a été mise en place vers 2015. Elle a été établie afin de vous donner la possibilité de changer d’assurance au bout d’un an, sans que vous ayez à payer des frais supplémentaires. La concurrence est mise en valeur avec cette loi, permettant aux consommateurs d’en profiter. En effet, il leur est plus facile de trouver les meilleures offres qui leur conviennent en leur permettant d’utiliser d’un comparateur d’assurance en ligne. Ainsi, il est tout à fait possible d’évaluer les prix en fonction des garanties. La loi Châtel a été mise en place pour compléter la loi Hamon. Avec cette loi, les assureurs sont tenus d’informer les assurés au minimum trois mois avant la date possible de résiliation du contrat. Si ce n’est pas le cas, l’assuré a tout à fait le droit de demander la résiliation de son contrat d’assurance. La reconduction automatique n’est plus applicable automatiquement grâce à la loi Châtel.

Résiliation d’assurance avant un an

Désormais, il est possible pour certains assurés de changer son contrat d’assurance auto même si celle-ci n’est pas arrivée à son terme. Le contrat doit être résilié si le véhicule a été vendu, ou que le propriétaire a subi un changement de situation (retraite, mariage, changement de métier), entrainant la modification des clauses du contrat ainsi que les garanties proposées.

Comment se déroule le changement d’assurance voiture ?

Quand vous choisissez votre nouveau contrat d’assurance, vous devez signaler à votre nouvel assureur que vous procédez à un changement d’assurance. Ainsi, c’est lui qui prendra en charge toutes les procédures de résiliation de l’ancien contrat. Toutes les démarches seront réalisées dans les 30 jours suivant votre demande et après la réception des avis de résiliation de l’ancien contrat. L’avis doit mentionner la date d’arrêt du contrat et le solde à rembourser. L’ancien assureur doit également communiquer le relevé d’information d’assurance. L’ancien contrat prend fin 30 jours après l’activation du nouveau contrat.

Qui peut effectuer un changement de contrat d’assurance ?

Le changement de contrat d’assurance s’adresse à tous les conducteurs, quel que soit son profil, à condition qu’il réponde parfaitement aux critères exigés par la loi Hamon et la loi Châtel. L’assuré doit également présenter le certificat d’immatriculation de son véhicule, et de son permis de conduire, ainsi que le relevé d’information de son ancienne assurance.

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